Remarques

Vente sous contrôle de justice, photos et description à venir.


6.2 L'acheteur fournira avec la promesse tout document démontrant qu'il dispose des fonds nécessaires pour couvrir l'achat de l'IMMEUBLE.

6.3 L'acheteur sera responsable de vérifier si la vente de l'IMMEUBLE est assujettie à l'ajout de taxes de quelque nature que ce soit, notamment et non limitativement, en application de Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la taxe de vente du Québec. L'acheteur assumera le coût de toutes taxes sur les produits et services, taxe de vente du Québec, le cas échéant, en sus du prix ci-dessus indiqué. Toutes taxes pouvant être imposées
comme conséquence de la vente et devant être perçues par le VENDEUR, en vertu des lois fiscales applicables, devra être remise par l'acheteur au VENDEUR à ces fins au moment de la signature de l'acte de vente.

6.4 Pour tout promettant-acheteur, la vérification d'identité sur le formulaire approprié de l'OACIQ devra avoir été complétée et remise avec toute promesse d'achat.

6.5 Tout promettant-acheteur devra consentir à ce que la Sûreté du Québec ou tout corps policier sollicité ainsi que le DPCP procèdent à une enquête concernant l'existence d'un casier judiciaire, son implication dans des infractions aux lois et ses bonnes moeurs.

6.7 L'AGENCE ou le COUTIER est informé qu'aucun député de l'Assemblée nationale du Québec ou de la Chambre des communes du Canada ne peut participer à l'acquisition de l'IMMEUBLE ou jouir d'un avantage quelconque pouvant en résulter.

6.8 L'IMMEUBLE sera vendu sans aucune garantie de propriété ni aucune garantie de qualité et aux risques et périls de l'acheteur.

6.9 L'IMMEUBLE ne contient aucune inclusion.

6.10 Les biens suivants font l'objet d'un contrat de service ou de location devant être pris en charge par l'acheteur : AUCUN.

6.11 L'AGENCE ou le COURTIER utilise le formulaire de promesse d'achat fourni par le vendeur.

6.13 L'acompte, d'un minimum de 5 % sur le prix de vente offert, sera remis par le promettant-acheteur au moment de signer une promesse d'achat, au moyen d'un chèque visé ou traite bancaire fait à l'ordre du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

6.14 Le prix de vente devra être payé en totalité lors de la signature de l'acte de vente.

6.15 Tous les frais se rapportant à cette vente seront aux frais de l'acheteur notamment, et non limitativement, tous les frais d'expertise qu'il a requis, les frais et honoraires du contrat de vente, de sa publication et des copies pour les parties.

6.16 De plus, les honoraires facturés par le notaire pour la quittance ou mainlevée relativement à toute charge inscrite au registre foncier, le cas échéant, seront aux frais de l'acheteur, le VENDEUR n'assumant que les déboursés de publication.


Pièces

  • Cuisine
    • Niveau : Rez-de-chaussée 1.0 m x 1.0 m
  • Salon
    • Niveau : Rez-de-chaussée 1.0 m x 1.0 m
  • Salle de bains
    • Niveau : Rez-de-chaussée 1.0 m x 1.0 m
  • Salle familiale
    • Niveau : 2e niveau 1.0 m x 1.0 m
  • Chambre principale
    • Niveau : 2e niveau 1.0 m x 1.0 m
  • Chambre
    • Niveau : 2e niveau 1.0 m x 1.0 m
  • Chambre
    • Niveau : 2e niveau 1.0 m x 1.0 m

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